Catégories

Conditions générales d’utilisation / Conditions générales de vente

 

(Applicables au 01 novembre 2014 entre SDMO QUINIOU et ses clients modifiables sans préavis, et intégrant les conditions de participation, le règlement ainsi que la charte d’utilisation)

 

 

Le site www.sdmo-quiniou.fr est développé conformément aux règles de droit applicables, notamment avec la directive n°2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique et avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi qu’avec les règles de la « nétiquette ».

 

Article 1er. Introduction - Champ d’application

 

Les présentes Conditions générales sont applicables exclusivement entre SDMO QUINIOU, et tout internaute visitant ou effectuant un achat sur le site www.sdmo-quiniou.fr. Elles permettent à l’Utilisateur de bénéficier de l’ensemble des services proposés par SDMO QUINIOU

 

L’inscription sur le site www.sdmo-quiniou.fr emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions générales ainsi que des mentions légales et de la Politique de confidentialité figurant sur le site www.sdmo-quiniou.fr

 

En cas de désaccord avec les termes et conditions, les règles d’utilisation et la politique de confidentialité et données personnelles du présent accord, ne vous inscrivez pas au service.

 

Article 2. Définitions 

 

« SDMO QUINIOU » ou « www.sdmo-quiniou.fr » ou « Nous » fait référence à SDMO QUINIOU,qui propose sur son site www.sdmo-quiniou.fr la vente de matériel pour la Topographie, la Foresterie, l’Environnement et l’Observation.

 

« Client » ou « Utilisateur » ou « Acheteur » ou « Vous » fait référence à l’internaute bénéficiant des services de SDMO QUINIOU, par le biais de son site.

 

« Produit »  fait référence à un Produit vendu sur le site www.sdmo-quiniou.fr en euros.

 

Article 3. Modification des Conditions générales

 

Notre activité subissant des évolutions permanentes, les présentes Conditions générales sont sujettes à modifications, et ce sans que nous ayons besoin d’avertir les Utilisateurs des modifications. Ces derniers s’engagent donc à vérifier fréquemment la rubrique des Conditions générales pour prendre connaissance d’éventuelles modifications intervenues récemment.

 

Article 4. Présentation et mode d’utilisation du service www.sdmo-quiniou.fr

 

SDMO QUINIOU, propose sur son site www.sdmo-quiniou.fr la vente de matériel pour la Topographie, la Foresterie, l’Environnement et l’Observation.

Les photographies et autres illustrations du site sont non contractuelles

 

Article 5. Condition d'inscription et de participation

 

Article 5.1. Conditions de participation

 

L’inscription au site www.sdmo-quiniou.fr est gratuite et obligatoire pour pouvoir passer commande.

 

L’Utilisateur doit de plein droit être titulaire du mode de paiement pour lequel il a opté. Il accepte de se conformer au principe de fonctionnement du site ainsi qu’à la législation applicable, et de renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires nécessaires à sa bonne utilisation des services du site.

 

En s'inscrivant sur le site www.sdmo-quiniou.fr tout Utilisateur se conforme sans condition ni aucune exception aux interdictions suivantes (le site www.sdmo-quiniou.fr se réservant le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur qui aurait passé outre ces interdictions) :

  • Créer et utiliser plus d'un compte par Utilisateur sur le site www.sdmo-quiniou.fr
  • Utiliser à cet effet une adresse de résidence ou une adresse de courrier électronique erronée ou mensongère ;
  • Usurper l’identité, l’adresse ou d’autres données personnelles appartenant à des tiers ;
  • Fournir des informations erronées ou mensongères dans le cadre de l’utilisation du site www.sdmo-quiniou.fr

 

Article 5.2. Accès aux services du site, connexion au compte Utilisateur

 

La procédure d’inscription sur le site www.sdmo-quiniou.fr est disponible en cliquant sur l’onglet « Connexion ».

 

Lors de son inscription, l’Utilisateur définit une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, qui lui permettront d’accéder à son compte Utilisateur, de l’utiliser et de le gérer. Il peut décider de s’inscrire ou non à la newsletter.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer son adresse e-mail et son mot de passe à des tiers et à les tenir secrets, pour des raisons de protection des données et des services.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités entreprises par le biais de son compte Utilisateur, dès lors que son e-mail et son mot de passe qui lui est associé sont utilisés pour accéder à son compte. En aucun cas SDMO QUINIOU, ne pourra être tenue responsable ni n’aura d’obligations ou de devoirs vis-à-vis de l'utilisation du mot de passe de l’Utilisateur.

 

Le compte d'Utilisateur ne pourra être cédé, même à titre gratuit, et ne peut être utilisé que par l'Utilisateur enregistré.  

 

Article 5.3. Protection des données personnelles

 

Les renseignements et données collectés à votre sujet nous permettent d’assurer le bon traitement de votre commande et de vous garantir une relation optimale avec notre service. Nous les conserverons également pour des raisons de sécurité et de respect de la législation en vigueur. Ces informations pourront par ailleurs être transmises aux sociétés ayant en charge l’acheminement des commandes, leur traitement, leur gestion ou encore leur paiement.

 

Le site www.sdmo-quiniou.fr, s’engage à respecter la législation concernant la protection des données personnelles, issue notamment de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et les recommandations émanant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

Conformément à cette loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il suffira de nous contacter par courrier électronique ou par lettre en précisant vos nom et prénom, votre mail et votre adresse. La demande devra être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité comportant votre signature, et devra mentionner l’adresse à laquelle nous vous ferons parvenir notre réponse. Celle-ci interviendra dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de votre demande par nos services.

 

Pour exercer ce droit, merci de nous envoyer votre demande à :

 

SDMO QUINIOU,

4 Rue Maurice Blin

67500 HAGUENAU, Cedex France

info@sdmo-quiniou.fr

 

Aucune donnée personnelle ne sera jamais publiée sur le site ni dévoilée en tout autre lieu, sauf consentement exprès de la personne intéressée à cet effet. En outre, selon le choix que vous aurez effectué sur votre compte, SDMO QUINIOU, sera susceptible de vous faire parvenir des offres de sa part par le biais de sa newsletter. Pour modifier votre choix, annuler la réception de la newsletter ou au contraire souhaiter la recevoir, vous pourrez à tout moment modifier vos paramètres dans la rubrique « Mes informations personnelles».

 

Nous attirons également votre attention sur le fait que le site www.sdmo-quiniou.fr, fait usage de cookies, ayant pour but de nous informer de votre passage sur notre site et de conserver vos préférences pour vous éviter de les ressaisir à l’avenir. Les cookies placés sur www.sdmo-quiniou.fr, n’ont donc d’autre utilisation que l’amélioration des services qui y sont proposés à nos Clients.

 

Pour obtenir des informations complémentaires, merci de vous reporter à la rubrique « Vie privée » comportant les mentions légales figurant sur notre site.

 

Article 6. Suppression de compte

 

Article 6.1. A l'initiative de l'Utilisateur 

 

A tout moment, l’Utilisateur peut demander à ce que son compte soit clôturé. Pour exercer ce droit, merci de nous envoyer votre demande de suppression à info@sdmo-quiniou.fr

 

La clôture du compte sera effective dès la prise en compte de votre demande de suppression.

 

Article 6.2. A l'initiative de www.sdmo-quiniou.fr,

 

En cas de comportement de l’Utilisateur non conforme aux présentes règles, www.sdmo-quiniou.fr, se réserve le droit de suspendre et / ou de supprimer le compte de l’Utilisateur.

 

www.sdmo-quiniou.fr, se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’exactitude des informations personnelles transmises par l’Utilisateur et demander des justificatifs d’identité ou de domicile de sa part. En cas de piratage du système, fraude, inexactitude des informations fournies, www.sdmo-quiniou.fr, pourra procéder à la fermeture du compte de l’Utilisateur en cause. Ce comportement expose l’Utilisateur à des poursuites.

 

Si l’Utilisateur venait à effectuer une utilisation prohibée de plusieurs comptes simultanément, www.sdmo-quiniou.fr, pourra procéder à la fermeture des comptes concernés et à l’annulation des achats réalisés.

 

Tout abus d'utilisation d'un compte Utilisateur entraînera le blocage dudit compte et la transmission de l'infraction aux autorités concernées.

 

Article 7. Prix

 

Tous les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais n’incluent cependant pas la participation aux frais de traitement et de livraison. Toutes nos commandes sont payables exclusivement en euros.

 

Dans le cas où un Client venait à effectuer une commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine, des taxes, droits de douane ou d’importation seront susceptibles d’être exigibles. Il reviendra au Client de se renseigner à leur sujet et de les acquitter, et non à www.sdmo-quiniou.fr, qui n’en sera pas responsable ni redevable, tant en termes de déclarations que de paiements.

 

Les prix sont modifiables unilatéralement par www.sdmo-quiniou.fr, à tout moment. Le prix facturé à l’Acheteur au moment de la passation de sa commande le sera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve toutefois de disponibilité du Produit commandé.


Jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur, les Produits demeurent la propriété de www.sdmo-quiniou.fr.

 

Article 8. Passation de la commande – Etapes à suivre

 

Article 8.1. Généralités

 

La passation de la commande s’effectue sur www.sdmo-quiniou.fr, se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un Client avec lequel il aurait été en litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et donneront lieu à une confirmation les reprenant, et ce au plus tard au moment de la validation de commande.

 

Article 8.2. Procédure à suivre dans le processus de commande

 

La première étape consiste pour le Client à choisir le Produit qu’il souhaite acheter et de cliquer sur « Ajouter au panier » pour le placer dans son panier. Celui-ci est consultable en haut du site à droite, dans l’encart « Panier ». Le Client peut accéder à son panier de manière plus détaillée en cliquant sur sur l’encart « Panier ». Il pourra alors consulter le contenu de celui-ci ainsi que le total) et retourner sur les pages du site pour sélectionner d’autres Produits.

 

Le Client pourra également passer à l’étape suivante et poursuivre sa commande, ce qui lui permettra de s’identifier et de choisir son mode de paiement. Le Client aura également accès à un récapitulatif de sa commande, lui permettant de vérifier l’exactitude des données (Produits commandés, coordonnées, identité…) et de corriger d’éventuelles erreurs.

 

L’étape ultime est la validation de la commande, qui implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente. Le Client déclare à cet effet en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

 

Cliquer sur le bouton « Commander  » entraîne la conclusion du contrat de vente entre www.sdmo-quiniou.fr, et le Client. www.sdmo-quiniou.fr, accusera réception de la commande par courrier électronique envoyé à l’Acheteur.

 

Article 9. Disponibilité

 

www.sdmo-quiniou.fr, reste tenue par les offres de Produits présentées sur le site tant qu’elles sont visibles sur le site de son fait, dans la limite cependant des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées sur le site.

 

En cas d’indisponibilité du Produit après la passation de la commande par le Client, celui-ci en sera informé par nos soins par courrier électronique. Cela annulera automatiquement la commande et le débit bancaire afférent à ce Produit (ce dernier n’intervenant qu’au moment de l’expédition du Produit).


Article 10. Livraison

 

Article 10.1. Adresse, date de livraison, modalités d’expédition

 

La livraison des Produits commandés sur www.sdmo-quiniou.fr, se fera à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de paiement.

 

La date limite de livraison d’un Produit se calcule en additionnant le délai d’expédition mentionné pour le Produit concerné et le délai de traitement et d’acheminement de la commande. Les délais indiqués sont des délais moyens ; ils correspondent aux délais usuellement appliqués pour le traitement et la livraison des Produits à destination de la France métropolitaine.

 

Si le Client venait à commander plusieurs Produits lors d’une seule commande, avec des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande à prendre en compte sera la plus éloignée, les Produits pouvant cependant être expédiés de manière fractionnée. Dans ce dernier cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition donnera lieu à une seule facture, comme pour un seul envoi.

 

Si le Client a recours à une carte bancaire ou privative pour régler sa commande et que celle-ci donne lieu à des livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités. Si le mode de paiement utilisé est le chèque, la date d’expédition de la commande correspondra à la date de réception du chèque par www.sdmo-quiniou.fr; les délais peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

 

Article 10.2. Retard de livraison

 

Dans le cas où www.sdmo-quiniou.fr, venait à ne pas respecter la date limite de livraison et qu’un retard venait à se produire, www.sdmo-quiniou.fr, enverra un mail au Client pour l’informer de ce retard et lui proposer une nouvelle date de livraison.

 

Aux termes de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, le Client disposera dans ce cas de la faculté de renoncer au contrat. En cas de retard de livraison de plus de 7 (sept) jours, et dans un délai de 60 (soixante) jours ouvrés, le Client pourra annuler sa commande et dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Si le Client venait à recevoir le Produit après avoir annulé sa commande, le Produit lui sera remboursé dans son intégralité, frais de livraison compris, sous réserve cependant que le Produit n’ait pas subi de détérioration ou n’ait pas été l’objet d’un usage incompatible avec les principes du droit civil.

 

Article 10.3. Formulation de réserves

 

En cas de colis endommagé, ouvert, abîmé ou encore qu’un article est manquant, le Client devra prendre soin de notifier ses réserves sur le Produit livré au transporteur et à www.sdmo-quiniou.fr, Il pourra alors bénéficier du droit de rétractation afférent à ce Produit, sous réserve des conditions exposées à l’article 13.

 

Article 11. Paiement

 

Le Client pourra régler ses achats :

-          Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express. (Voir si OK, si autres cartes)

-          Par utilisation des services PAYPAL

-          Par téléphone

-          Par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, à l’ordre de « SDMO QUINIOU, » dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la validation de la commande, envoyé à :

SDMO QUINIOU,

4 rue Maurice Blin,

67500 HAGUENAU, Cedex France

 

En cas de paiement par carte, celle-ci ne sera débitée qu’au moment de l’expédition de la commande. Si le paiement est réalisé par chèque, celui-ci sera encaissé au moment de sa réception.

 

Article 12. Sécurisation du site

 

Notre site est doté d’un système de sécurisation. A cet effet, un procédé de cryptage SSL a été mis en place, et nos procédés de brouillage et de cryptage ont été renforcés pour une protection optimale des données personnelles, notamment concernant le paiement. Notre procédé de cryptage a été mis en place en collaboration avec une plateforme de paiement reconnue par de nombreux organismes bancaires et certifiée. Le procédé de cryptage permet un paiement sécurisé, les coordonnées bancaires saisies étant cryptées et transmises directement à la plateforme de paiement, sans nous être communiquées.

 

Article 13. Droit de rétractation

 

Article 13.1. Généralités, modalités d’exercice

 

En conformité avec les exigences des articles L121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception effective des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité. L’exercice du droit de rétractation peut se faire par e-mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le Client de communiquer de manière non équivoque sa volonté de se rétracter.

 

L’exercice du droit de rétractation emporte à la charge de www.sdmo-quiniou.fr l’obligation de rembourser le prix des Produits achetés ainsi que les frais de livraison. Toutefois, les frais de retour du produit restent à charge du Client. Le remboursement aura lieu dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation. Le remboursement pourra s’exercer par tout moyen de paiement, et sur proposition de www.sdmo-quiniou.fr le Client pourra accepter un autre mode de remboursement.

 

Le retour des Produits devra se faire dans leur état d’origine, comprenant tous les accessoires fournis. Les Produits ne devront pas avoir subi de détérioration ni avoir fait l’objet d’un usage incompatible avec les principes du droit civil, de manière à ce qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Le Client devra également joindre une copie de la facture des Produits concernés.

 

Article 13.2. Adresse de retour

 

Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation devront être renvoyés à :

SDMO QUINIOU,

4 rue Maurice Blin,

67500 HAGUENAU, Cedex France

 

Article 13.3. Exclusions

 

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour certains produits limitativement énumérés par la loi. Il faut tout d’abord se situer dans le champ d’application de l’article L121-16 du Code de la consommation (contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, portant sur la fourniture de biens ou la prestation de services, conclu à distance, et ne portant pas sur des services financiers).

 

Sont exclus les contrats visés par l’article L121-17 du même code : contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés, contrats conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques, contrats conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location, contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

 

Sont exclus les contrats envisagés à l’article L121-20-4 concernant la fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières, et la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Enfin, sont exclus les contrats mentionnés à l’article L121-20-2 (sauf si les parties en conviennent autrement) : contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur, de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, de service de paris ou de loteries autorisés.

 

Article 14. Garantie

 

Article 14.1. Généralités sur la garantie, la garantie contre les vices cachés et la garantie de conformité

 

Dans le cas où le Client venait à constater des défauts ou des dommages sur les Produits qu’il a commandés, ou que ceux-ci auraient été abîmés ou ne correspondraient pas à la commande, www.sdmo-quiniou.fr s’engage à rembourser ou échanger les Produits en question, selon le souhait du Client. Le Client désireux d’obtenir le remboursement ou l’échange devra faire état de ses réclamations par écrit et en détail, en nous renvoyant le Produit. www.sdmo-quiniou.fr procédera au remboursement des frais d’envoi (sur la base du tarif facturé) et pourra procéder également au remboursement des frais de retour, sur présentation d’une copie de la facture.

 

Le Client bénéficie à ce titre de la garantie légale et est ainsi couvert par la garantie contre les vices cachés, résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’une durée de 2 (deux) ans après la découverte d’un éventuel vice affectant le Produit, vice devant être grave, caché, antérieur à la vente, le Client devant agir à bref délai. Il pourra soit restituer le Produit et être remboursé en totalité, soit le conserver et se faire indemniser d’une partie du prix correspondant à la perte de valeur qu’occasionne le vice caché.

 

Le Client bénéficie également de la garantie de conformité des articles L 211-1 à L 212-1 du Code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité apparaissant dans les 6 (six) mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien. Le vendeur peut contredire cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L'acheteur dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

 

Article 14.2. Modalités de remboursement

 

Dans le cas où le Client venait à demander le remboursement du Produit en cause, www.sdmo-quiniou.fr y procèdera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation. Le remboursement pourra s’exercer par tout moyen de paiement, et sur proposition de www.sdmo-quiniou.fr le Client pourra accepter un autre mode de remboursement.

 

Article 15. Service clientèle, contact

 

www.sdmo-quiniou.fr est à votre entière disposition pour tout renseignement ou question, pour l’exercice de la garantie, du droit de rétractation ou encore pour obtenir une information sur une commande en cours.

 

SDMO QUINIOU

4 rue Maurice Blin,

67500 HAGUENAU, Cedex France

Tél. : 03 88 93 82 96

info@sdmo-quiniou.fr

 

Article 16. Responsabilité

 

Article 16.1. Dysfonctionnements et interruption du service

 

Pour des raisons ou circonstances indépendantes de notre volonté, il se peut que le site www.sdmo-quiniou.fr et les services qui y sont proposés rencontrent des problèmes de fonctionnement. Ces évènements ont pour effet d’interrompre de manière temporaire la possibilité pour l’Utilisateur d’utiliser les services du site, notamment d’accéder à son compte ou de passer commande.

 

www.sdmo-quiniou.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès au site, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables au comportement de l’Utilisateur ou à la saturation ou à l’encombrement du réseau.

 

La responsabilité de www.sdmo-quiniou.fr ne saurait pas plus être retenue pour des dommages causés par le mauvais fonctionnement de notre équipement ou de celui d’un tiers ou de programmes ayant un lien direct avec le fonctionnement du site.

 

Article 16.2. Force majeure

 

Dans l’hypothèse où les services de www.sdmo-quiniou.fr seraient rendus temporairement indisponibles, notamment en cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible constitutif de la force majeure, www.sdmo-quiniou.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée.

 

Article 16.3. Produits

 

Les Produits proposés à la vente par www.sdmo-quiniou.fr sont conformes au droit français en vigueur. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où un Produit venait à ne pas respecter la loi d’un pays de livraison tiers. Il est donc du devoir du Client de s’assurer que l’importation du Produit dans le pays en question ne contrevient pas à la législation en vigueur.

 

Les photos des Produits ne sont communiquées qu’à titre purement indicatif, et n’ont pas valeur contractuelle. Les caractéristiques précises sont détaillées dans le descriptif du Produit. Le Client désireux d’obtenir des informations complémentaires est invité à entrer en contact avec SDMO QUINIOU :

 

SDMO QUINIOU

4 rue Maurice Blin,

67500 HAGUENAU, Cedex France

Tél. : 03 88 93 82 96

info@sdmo-quiniou.fr

 

www.sdmo-quiniou.fr ne pourra être tenue responsable que du contenu des pages éditées par elle.

 

Article 17. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.sdmo-quiniou.fr (graphismes, textes, images, sons, vidéos…) sont la propriété exclusive de www.sdmo-quiniou.fr.

 

Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, de ce site ou de l’un quelconque des éléments le composant, sans autorisation expresse de son auteur, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice et s’engage à la respecter.

 

Une licence est accordée à l’Utilisateur du site pour son usage personnel, limitée à l’accès et à l’utilisation du site. L’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger ou modifier tout ou partie du site www.sdmo-quiniou.fr sans que nous l’y ayons autorisé expressément.

 

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser tout ou partie du site (notamment des éléments de contenu tels les Produits mentionnés, leur prix, leur description, des logiciels, graphismes, textes, sons, images, photographies, données, outils...) pour la vente ou pour toute utilisation commerciale. Que ce soit en totalité ou en partie, ce site ne peut, sans notre autorisation expresse et écrite, faire l’objet d’une quelconque reproduction, copie, vente ou exploitation pour des raisons commerciales.

 

Il est défendu à l’Utilisateur de se servir de techniques permettant de copier un logo, une marque ou toute autre élément (comme des images, maquettes, textes, sons…) dont www.sdmo-quiniou.fr est propriétaire sans son accord exprès et écrit. Il est également défendu d’utiliser des meta tags ou tout autre texte caché comprenant notre nom et notre marque sans accord exprès et écrit de notre part.

 

Toute demande d’utilisation d’un des éléments mentionnés au présent article devra être adressée au siège de www.sdmo-quiniou.fr:

 

SDMO QUINIOU

4 rue Maurice Blin,

67500 HAGUENAU, Cedex France

info@sdmo-quiniou.fr

 

Article 18. Exécution du contrat

 

Le fait pour www.sdmo-quiniou.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 19. Divisibilité des clauses

 

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales n'emporte pas nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

 

Article 20. Preuve

 

Les parties conviennent de considérer les registres informatisés de www.sdmo-quiniou.fr et les données enregistrées par www.sdmo-quiniou.fr et par le système de paiement comme des preuves des commandes, paiements, transactions et communications diverses intervenus entre www.sdmo-quiniou.fr et les Clients, sauf preuve contraire. 

 

La procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement, constitutive d’une signature électronique, a valeur manuscrite entre les parties. 

 

Article 21. Langue

 

La langue des présentes Conditions générales est le français.

 

Article 22. Droit applicable et juridiction compétente en cas de litige

 

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français en vigueur, sans écarter pour autant l’application des droits impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. 

 

Tout litige relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux français.